Mission de commissariat aux apports

Le Groupe pour lequel nous avons été missionné a réorganisé une partie de sa structure juridique. En effet, le groupe a dissocié les activités des « sociétés gérées » et l’activité « family office » et aligné la Gouvernance du Directoire au périmètre des « sociétés gérées ». Il a été ainsi prévu la création de deux nouvelles sociétés Holding auxquelles ont été apportées les titres de 12 sociétés pour l’une et 49 pour l’autre. Afin de valider ces apports de titres, l’intervention d’un Commissaire aux apports est prévue dans le code de Commerce. L’objectif a été de sécuriser l’opération en validant la pertinence des méthodes de valorisation utilisées, conformément aux dispositions du Code de commerce et aux normes professionnelles de la CNCC. Cette intervention permet de fiabiliser l’information financière et de protéger les intérêts des parties prenantes.

La démarche a reposé sur un processus structuré, comprenant trois étapes principales. Elle a débuté par la collecte exhaustive de la documentation juridique et comptable (statuts, actes d’apport, comptes sociaux, justificatifs de propriété, pactes d’associés). Une analyse approfondie a ensuite été conduite, visant à contrôler la cohérence et la complétude des informations, à vérifier la réalité de la détention des titres et à examiner de manière critique les évaluations réalisées par l’expert mandaté. Des outils de suivi et de traçabilité (tableaux de contrôle, fichiers de synthèse) ont permis d’assurer la qualité des diligences. Enfin, un rapport circonstancié a été établi, reprenant les travaux effectués, les conclusions retenues et, le cas échéant, les réserves émises, avant dépôt au greffe conformément aux prescriptions légales.